La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire.
C’est en substance ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une affaire opposant les sociétés composant une unité économique et sociale à une compagnie d’assurance, à propos d’un contrat d’assurance collective souscrit au profit des salariés.
L’une des garanties, dénommée « invalidité-dépendance », prévoyait la constitution d’un fonds contractuel intitulé « provision pour risque croissant ».
Ayant changé d’assureur à la suite d’une restructuration, les sociétés ont sollicité le transfert de cette provision au profit du nouvel assureur ou, à défaut, sa restitution.
En cause d’appel, les sociétés de l’UES avaient été déboutées de leurs prétentions et ont saisi la Cour de cassation afin d’obtenir la restitution de la provision.
La Cour rejettera le pourvoi, sur le fondement de l’article 1194 du Code civil. Elle rappellera qu’en cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas un effet automatique du contrat.
Ainsi, la provision reste acquise à l’ancien assureur. Les parties au contrat d’assurance devront donc veiller à rédiger avec précision les stipulations contractuelles qui les engagent.
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