La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné.
En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureur en soit informé. Ce dernier, réclamant le paiement des primes à l’ancien propriétaire, l’avait mis en demeure, puis résilié le contrat. À la suite du cyclone Irma, le nouvel acquéreur invoqua la garantie de ce contrat, dont il avait lui-même réglé certaines primes après la résiliation.
La cour d’appel lui refusa la garantie du sinistre, décision contestée devant la Cour de cassation.
Cette dernière rejette le pourvoi, rappelant qu’elle jugeait jusqu’alors, en application des articles L.121-10 et L.113-3 du Code des assurances, que la vente du bien entraînait la transmission active et passive du contrat d’assurance à l’acquéreur, tout en maintenant à la charge du vendeur l’obligation de payer les primes jusqu’à notification de l’aliénation à l’assureur. La mise en demeure adressée à l’ancien propriétaire demeurait alors sans incidence sur l’obligation de garantie.
Désormais, la Haute juridiction estime que l’assureur non informé de la cession peut, en cas de défaut de paiement des primes, suspendre la garantie puis résilier le contrat après avoir adressé la mise en demeure prévue à l’article L.113-3 du Code des assurances à l’ancien propriétaire ou à la personne chargée du paiement des primes.
Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur le principe de respect de la vie privée et de la pr...
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose...
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné.
En l’espèce, un...
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la...
Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.048
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de...
Créer une entreprise avec ses proches semble être une évidence : la confiance, la complicité et la vision commune peuvent constituer une base solide pour construire un projet du...
