En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines règles pour être régulier et complet. Voici lesquelles.
Différents dispositifs permettent aux particuliers qui investissent dans l’immobilier de bénéficier d’avantages fiscaux, leur permettant de réduire leurs impôts.
Parmi ces diff...
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait so...
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...
La transmission d’une société est un moment crucial pour le chef d’entreprise qui a consacré sa vie à la développer. Souvent, la transmission dans le cadre familial est une opti...
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Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
