AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts

Historique

• AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
  
  La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
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• La cession intrafamiliale du bail rural
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Mais comme pour quasiment...
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• COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169
  
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. 
  Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. 
   
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• Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Articles / Immobilier
  
  Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, qui lui permet, et ce en de...
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• Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Articles / Social
  
  La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne physique qui signale ou divulgue...
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• SOCIAL – Licenciement discriminatoire ou manquement au devoir de réserve du salarié d’une mission locale ?
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370
  
  
  Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions. 
  Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...
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