AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts

Historique

• Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, en plus de ceux successoraux. ...
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• Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
  
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  Les Podcasts Septeo Solutions Notaires · Regards sur... Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
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• SOCIAL – Licenciement économique du salarié en arrêt maladie : le juge ne peut préférer le motif de l’inaptitude sans rechercher l’existence du caractère réel et sérieux du motif soulevé par l’employeur
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501
  
  
  Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...
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• La composition d'un fonds de commerce
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Legal Design
  
  Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : La composition d'un fonds de commerce
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• AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
  
  La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
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• La cession intrafamiliale du bail rural
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Mais comme pour quasiment...
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