SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...
  Lire la suite
• FISCAL – Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014...
  Lire la suite
• PÉNAL – Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d’intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation...
  Lire la suite
• SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...
  Lire la suite