SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Historique

• SOCIAL - Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145 Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral...
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• PROCÉDURE CIVILE – Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138 Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant...
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• ASSURANCES – Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983 L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'ass...
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• SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672 Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle av...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits...
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