SOCIÉTÉS – Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Historique

• SOCIÉTÉS – Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...
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• SOCIAL – Contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous condition et s’ils sont en arrêt en raison d’une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d’indemnités journalières...
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• ENVIRONNEMENT – Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »...
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• SÛRETÉS – Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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• EUROPÉEN – L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union...
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• BANCAIRE – Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans...
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