SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Historique

• SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...
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• ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)...
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• PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation,  le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception...
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• RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural...
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• PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité...
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