Vous êtes ici :

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en adaptant le Code du travail aux évolutions récentes du cadre réglementaire national et européen, notamment à la directive 2013/59/Euratom.

Le texte modifie l’article D 4153-21 du Code du travail.

Jusqu’à présent, certaines interdictions ou restrictions applicables aux jeunes travailleurs faisaient référence à un classement en catégorie A ou B au sens de l’article R 4451-57.
Désormais, le critère retenu repose sur l’existence d’une surveillance dosimétrique individuelle au sens de l’article R 4451-64, afin d’harmoniser la terminologie avec les dispositifs actuels de suivi de l’exposition aux rayonnements ionisants.

En pratique, l’employeur devra apprécier la situation des jeunes travailleurs au regard de l’obligation de surveillance dosimétrique individuelle, et non plus du seul classement catégoriel.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837 La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classique...

Lire la suite
SOCIAL – Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-10.699 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au regard des exigences relatives a...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-12.493 La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’ar...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. crim. du 8 avril 2026, n°25-82.585 A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Un décret du 8 avril 2026 modifie les règl...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en droit français
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Ordonnance du 29 avril 2026 n° 2026-326 Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédur...

Lire la suite