RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441 Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute a...
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• RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de ch...
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• RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917 La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de réparation du préjudice du sal...
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• SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129 Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive...
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• FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220 Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard,...
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