Vous êtes ici :

RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 2 avril 2026, n°24-22.613

La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026.

En l’espèce, un preneur contestait un congé délivré pour atteinte de l’âge de la retraite, au motif qu’il n’avait pas été donné par l’ensemble des indivisaires, mais seulement par ceux détenant les deux tiers des droits.

La Haute juridiction ne suit pas ce raisonnement. Elle considère que ce type de congé relève de la gestion courante du bien, autrement dit d’un acte d’administration.

Cependant, en matière d’indivision, ces actes peuvent être décidés par les indivisaires majoritaires, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de tous.

La Cour de cassation précise que peu importe que le congé ne soit pas justifié par une faute du preneur ou par un risque pour l’intérêt commun : dès qu’il s’inscrit dans l’exploitation normale du bien, il peut être valablement délivré à la majorité qualifiée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026...

Lire la suite
SANTÉ – Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle d’exonération...

Lire la suite
PUBLIC – Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible...

Lire la suite
FAMILLE – La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...

Lire la suite
SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois...

Lire la suite

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>

RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Historique

Suggestion d'articles

Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ?

Quelles nouveautés à la suite du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise ?

Précision concernant les exigences du dispositif des conclusions lors d’un appel incident