Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre.
Il autorise cette pratique uniquement sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, disposant d’au moins deux voies par sens de circulation, où la vitesse maximale autorisée est d’au moins 70 km/h. La circulation en inter-files est permise lorsque le trafic est dense et que les véhicules avancent en files ininterrompues. La vitesse des conducteurs circulant en inter-files ne doit pas dépasser 50 km/h, et elle est limitée à 30 km/h lorsque l'une des files est à l’arrêt.
Il impose plusieurs conditions de sécurité : les conducteurs doivent s’assurer d’un espace latéral suffisant entre les véhicules, ne pas circuler sur des voies en travaux ou rendues dangereuses par la neige ou le verglas, et signaler leur intention de s’engager en inter-files. Il leur est interdit de dépasser un autre véhicule circulant lui-même en inter-files. De plus, lorsque le trafic se fluidifie, les conducteurs doivent réintégrer le flux normal de circulation après avoir averti les autres usagers.
En cas de non-respect de ces règles, les contrevenants s’exposent à une amende de quatrième classe, à une suspension de permis pouvant aller jusqu’à trois ans (cette sanction pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle) et à un retrait de trois points sur le permis de conduire.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix...
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique...
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
