L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers.
C’est dans ce contexte que la Cour affirme dans un arrêt du 13 décembre 2023, sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce, que lorsque la personne morale placée en liquidation judiciaire est une SAS dirigée de fait part une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue à la fois par celle-ci, mais aussi par le représentant légal de la personne morale en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein de la SAS.
Dès lors, la Cour de cassation considère que si la SAS est dirigée par une personne morale représentée légalement par une personne physique, la faute de gestion de nature à retenir la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être caractérisée indifféremment à l’égard de ce dernier, ou de son représentant.
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission...
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...
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Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail...
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi...
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....
