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PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution.

Il résulte de la combinaison des articles 106, 121 et 802 du Code de procédure pénale, que l’omission d’une signature sur le procès-verbal est sanctionnée par la nullité de la page ou des pages du procès-verbal concernées, lorsqu’elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée.

Par conséquent, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’annulation prononcée entraîne ou non la nullité de l’intégralité du procès-verbal.

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Historique

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