LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties.
Elle intervient à la suite des censures du Conseil constitutionnel, qui avait jugé certaines dispositions du Code de procédure pénale contraires au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. Le Conseil avait estimé que la purge systématique des nullités, appliquée après une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi, privait les parties de la possibilité de contester des vices de procédure non connus à temps.
La loi modifie ainsi plusieurs articles du Code pour permettre aux parties de soulever une nullité dont elles n’auraient pu avoir connaissance avant l’ordonnance de mise en accusation ou de renvoi. Elles concernent notamment les articles 178, 179, 181, 269-1 et 305-1, harmonisant les règles applicables devant les juridictions correctionnelles, criminelles, les cours d’assises et les cours criminelles départementales.
L’article 385 précise également que seules les nullités non connues des parties avant la clôture de l’instruction peuvent être invoquées, excluant celles dues à une négligence ou à une manœuvre de la partie concernée.
Cette réforme préserve l’équilibre entre la sécurité juridique offerte par la purge des nullités et les droits fondamentaux des parties, tout en évitant une suppression complète du mécanisme de purge, différée par la décision de 2023, qui aurait permis une contestation sans limite de l’ensemble des actes de procédure.
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée...
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...
