Décret n°2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé.
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut déposer plainte par l’intermédiaire de ce dispositif ou faire recueillir ses déclarations via ce système par un officier ou un agent de police judiciaire. En revanche, lorsque la plainte porte sur une infraction d’agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à une audition en présence de la personne.
Par ailleurs, ce procédé est facultatif, il ne peut être imposé à la victime qui doit en être informée. Si cette dernière accepte d’avoir recours à visioplainte, elle doit s’identifier de façon sécurisée par un téléservice. En outre, un document énonçant les droits de la victime sous un format électronique et imprimable doit être mis à sa disposition.
À l’issue du recueil de la plainte, avant que l’officier ou l’agent de police judiciaire signe le procès-verbal, celui-ci doit être adressé à la victime par voie électronique. Le récépissé, et sur demande, la copie du procès-verbal de plainte doivent être transmis à la victime dans les meilleurs délais. Enfin, les enquêteurs demeurent libres de procéder à une audition ultérieure en présence de la victime si la nature ou la gravité des faits le justifie.
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique...
Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation...
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Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...
Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties...
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...
