Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépassent le seuil fixé par la loi, la voie de l’appel est ouverte. La recevabilité d’un appel dépend donc d’une évaluation précise des demandes principales et accessoires, qui doivent être cumulées.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un bail est résilié le 4 janvier 2016, avec une remise des clés effectuée le 4 avril 2016. C’est dans ce cadre que les locataires assignent les bailleurs afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, majoré de 10 % pour retard à compter du 4 juin 2016.
Un jugement condamne alors les bailleurs à leur verser la somme de 1 486 euros en restitution du dépôt de garantie et de 4 864 euros au titre de la majoration légale. Ils interjettent appel contre cette décision. Toutefois, la Cour d'appel déclare ce dernier irrecevable. Elle retient que la majoration légale constitue un simple accessoire de la restitution du dépôt de garantie et ne doit pas être prise en compte pour déterminer le taux de ressort, lequel est limité à 4 000 euros.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel en considérant que la majoration légale demandée par les locataires constitue une demande accessoire, mais qui, par sa nature indemnitaire, concourt avec la demande principale à déterminer le taux de ressort.
En cumulant ces deux demandes, le montant total excède le seuil de 4 000 euros. Ainsi, l’appel des bailleurs était recevable.
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