La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un requérant avait formé deux recours contre des ordonnances de taxe rendues dans le cadre de la succession de ses parents. Après avoir transmis les pièces demandées au greffe, aucune autre diligence n’a été effectuée par les parties jusqu’à ce qu’une audience soit convoquée, plus de deux ans plus tard.
La cour d’appel a constaté la péremption de l’instance, reprochant au requérant de ne pas avoir sollicité la fixation de l’audience. Selon elle, ce manque de diligence constituait un motif suffisant pour déclarer la péremption, estimant que la demande de fixation d’audience aurait permis d’interrompre le délai de péremption.
Toutefois, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel, rappelant que, une fois que les parties ont rempli les formalités requises, la direction de la procédure échappe à leur contrôle et incombe au greffe. Elle a souligné qu’il n’était pas nécessaire pour le requérant de solliciter la fixation de l’affaire afin d’éviter la péremption. Dès lors que les pièces avaient été transmises dans les délais, la responsabilité de la gestion de la procédure appartenait au greffe, et la péremption ne pouvait être opposée aux parties pour ce motif.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
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Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire...
