Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux.
À la suite de la résiliation d’un bail commercial, le gérant d’une société avait organisé le transfert d’actifs et la cession des parts afin d’échapper au paiement d’une dette, comprenant notamment une indemnité d’occupation. Il avait également été poursuivi pour usage de faux en raison de bulletins de salaire comportant une adresse erronée.
La Cour de cassation confirme d’abord la condamnation pour insolvabilité frauduleuse. Elle précise que l’indemnité d’occupation, due après résiliation du bail, ne relève pas du contrat mais d’une responsabilité quasi-délictuelle au sens de l’article 1240 du Code civil. Par conséquent, elle entre dans le champ d’application de l’article 314-7 du Code pénal.
En revanche, elle casse la décision sur le chef d’usage de faux. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l’élément intentionnel, en se fondant uniquement sur la qualité de gérant du prévenu, sans répondre à l’argument d’une erreur matérielle imputable à l’expert-comptable.
L’arrêt est donc cassé partiellement, la culpabilité pour insolvabilité frauduleuse étant définitivement acquise.
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs...
Cass. crim du 8 avril 2026, n°25-87.048
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque...
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...
Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-11.754
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux...
