PATRIMOINE / SUCCESSIONS – Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa succession.
Dans la situation d’espèce, le litige opposait la fille d’un époux décédé, issue d’une précédente union, à la veuve de celui-ci. L’époux, en tant que maçon, avait participé personnellement à la construction de la maison familiale édifiée sur le terrain personnel de son épouse. Les constructions englobaient à la fois la conception, le gros œuvre et le second œuvre. Cette dernière a, quant à elle, financé entièrement les matériaux nécessaires à la construction.
Au décès de l’époux, sa fille a demandé une créance au profit de la succession contre la veuve, au motif que l’apport en industrie du défunt avait contribué à l’enrichissement du patrimoine personnel de cette dernière.
La Cour d’appel a rejeté la demande, estimant que l’intervention de l’époux relevait de son obligation de contribution aux charges du mariage et ne pouvait donner lieu à indemnisation.
La Cour de cassation partage la même analyse. Dans le cadre de la séparation de biens, l’apport en industrie réalisé par un époux pour améliorer un bien personnel de l’autre, logement de la famille, peut constituer l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage.
Elle rappelle d’abord les principes posés par les articles 214 et 1537 du Code civil. Les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives.
Puis mentionne que les travaux, destinés à constituer le logement familial, avaient été financés par Madame seule, sans participation financière de son époux, dont la situation économique ne le permettait pas. L’apport en industrie relevait alors de sa contribution aux charges du mariage.
En outre, il est relevé que le contrat de mariage contenait une clause instituant une présomption irréfragable selon laquelle chacun est réputé s’être acquitté, au jour le jour, de sa part contributive aux charges du mariage. Une telle clause interdit toute contestation ultérieure de l’équilibre contributif entre les époux et fait obstacle à la reconnaissance d’une créance au profit de la succession.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa succession...
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