MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Historique

• COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
   
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• SOCIAL – Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?...
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• PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public...
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• MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
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• SUCCESSIONS – Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... 
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• LIBERTES FONDAMENTALES - Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence...
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