La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire.
En l’espèce, une assignation en divorce avait été signifiée à l’adresse du défendeur. L’acte avait été remis à une personne portant les mêmes nom et prénom que celui-ci. La cour d’appel avait pourtant annulé l’assignation, estimant qu’elle avait été remise au père du destinataire et non à ce dernier, et en avait déduit l’existence d’une irrégularité de fond.
La Cour de cassation adopte une lecture beaucoup plus pragmatique du texte applicable. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, l’huissier de justice qui signifie un acte à personne n’est pas tenu de contrôler l’identité de celui qui déclare être le destinataire. Il lui suffit de se présenter à la bonne adresse et de remettre l’acte à une personne se présentant comme telle.
Or, les constatations mêmes de la cour d’appel faisaient apparaître que ces conditions étaient réunies. En exigeant, en pratique, une vérification d’identité et en sanctionnant l’absence de celle-ci par une nullité de fond, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
La décision est donc cassée pour violation de l’article 654 du code de procédure civile. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence soucieuse de ne pas faire peser sur les huissiers de justice des obligations excessives, qui fragiliseraient inutilement la sécurité des actes de procédure.
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire...
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé...
La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)...
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union européenne relatif au gel des avoirs et le droit interne de l’exécution forcée, en consacrant l’exigence d’une autorisation administrative préalable à toute mesure de saisie-attribution portant sur des fonds gelés...
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial..
