MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description

Historique

• IMMOBILIER – Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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• PUBLIC – La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions »...
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• ASSURANCES – Dommages causés par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...
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• URBANISME – L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile...
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• RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie...
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