Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même.
En l’espèce, l’URSSAF avait décerné une contrainte à l’encontre d’un cotisant, signifiée par commissaire de justice le 25 avril 2018. Ce dernier avait formé une opposition le 22 novembre suivant, devant la juridiction compétente.
Pour déclarer l’opposition irrecevable, la Cour d'appel avait retenu que l’huissier avait mentionné le domicile du destinataire, sans que celui-ci ne conteste l’adresse, et précisé que la signification à personne était impossible en raison de son absence et du refus du plu par une autre personne présente sur les lieux.
Cependant, la Cour de cassation casse la décision d’appel pour défaut de base légale : elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les mentions figurant sur l’acte de signification étaient de nature à établir, d’une part, que l’adresse était bien le domicile du destinataire et, d’autre part, que toutes les diligences avaient été accomplies pour tenter une remise en main propre.
Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-15.215
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Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même...
Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions...
La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
