Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la r...
Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux
Un arrêté...
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...
Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l...
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Ce décret parachève la transposition de la...
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 aoû...
