FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Historique

• FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit...
  Lire la suite
• PÉNAL – Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple..
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années...
  Lire la suite
• SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles...
  Lire la suite