En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil).
En l’espèce, un jugement a prononcé le divorce entre les époux, mariés sous le régime de la communauté, avec effet au 3 juillet 2007. Le mari a ensuite assigné son ex-épouse en liquidation et partage. Celle-ci a invoqué un recel de communauté : elle reprochait à son ex-époux d’avoir cédé seul, en 2013, les actions des sociétés COGEP et groupe COGEP à un prix inférieur à leur valeur réelle, et à son propre bénéfice.
La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que le mari pouvait disposer seul des parts sociales et que la vente à vil prix était sans incidence, puisque la valeur réelle serait prise en compte au jour du partage.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que les actions d’une société anonyme sont des titres négociables et que leur cession requiert l’accord des deux ex-époux. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si le mari avait frauduleusement soustrait au partage une partie de l’actif commun, en s’appropriant la différence entre le prix affiché et la valeur réelle. L’affaire est donc renvoyée.
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers...
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...
