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CONSTRUCTION – Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 30 avril 2025, n°23-19.086

La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage.
De telles exigences peuvent toutefois être compensées si, à la date de l’agrément, le sous-traitant bénéficie d’une garantie effective, comme une délégation de paiement ou un engagement de caution, et qu’aucun travail n’a été réalisé avant.

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que la délivrance d’une délégation de paiement concomitamment à l’agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement exclut la nullité du contrat, à condition que le sous-traitant n’ait pas commencé les travaux avant cette date. En l’espèce, les juges ont constaté que toutes les conditions étaient réunies : le contrat n’était donc pas nul, et la demande d’expertise a été rejetée.

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Veille Juridique

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RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
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Veille Juridique

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Veille Juridique

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