CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

• SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
   
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• BANCAIRE – Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...
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• CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement...
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• COMMERCIAL – Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...
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• FAMILLE – Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale..
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