COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur. Pour rendre une telle décision, la Haute juridiction s’était basée sur une combinaison du droit des douanes communautaire et du droit français.
Le 11 juillet 2011, une société importatrice de composants électroniques depuis l’étranger avait fait l’objet, par l’administration des douanes, d’un contrôle des opérations d’importations effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 27 mai 2011. L’administration avait notifié le résultat de l’enquête à la société et a considéré que les marchandises importées étaient déclarées sous des positions tarifaires erronées et relevé des irrégularités dans les déclarations de valeur des marchandises. Les infractions de fausses déclarations d’espèces et de valeur ont été retenues contre la société et l’administration a émis à cette dernière, les 16 mars et 11 juin 2015, des avis de mises en recouvrement au titre des droits de douanes et de la TVA à l’importation éludés. La société a assigné l’administration en annulation des décisions de rejet et des avis de mises en recouvrement.
En l’espèce, la Cour d’appel avait déclaré que le principe du contradictoire n’avait pas été respecté par l’administration des douanes, l’avis de mise en recouvrement devait être annulé, sans motiver sa décision de base légale.
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre...
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultérieure...
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent...
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français...
