URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Historique

• ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...
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• URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  CE du 30 juin 2023, 1ère et 4ème chambre réunies, n° 463230
  
  En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens...
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• ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 juin 2023, n°21-10.256
  
  L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages...
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• BANCAIRE – Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°22-13.969
  
  Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses.
  La SCI avait par la suite assigné la banque en nullité des clauses d’indexation...
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• FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er juin 2023, n°22-15.152
  
  Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres...
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• IMMOBILIER – Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-21.708
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...
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