URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des peines : l’article 471 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
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• OBLIGATIONS – Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé...
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• PÉNAL – Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1^er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu...
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• URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
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• FAMILLE – Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...
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• FAMILLE – La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...
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