En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement.
Un gérant de société, propriétaire de parcelles en zone littorale, exploitait un camping autorisé par arrêtés de 1978 et 1982. Poursuivis avec sa société pour avoir installé 66 résidences mobiles de loisirs en méconnaissance du POS, du PPRI et des directives territoriales d’aménagement, ils ont été condamnés à des amendes et à une remise en état des lieux.
La Cour d’appel a confirmé ces sanctions, considérant que les autorisations initiales n’incluaient pas les mobil-homes, que la note ministérielle de 2019 ne constituait pas une autorisation d’urbanisme et ne pouvait produire d’effet rétroactif. Elle a également écarté l’argument de l’erreur sur le droit.
La Cour de cassation rejette ces griefs et valide l’analyse des juges du fond sur l’absence de droit acquis et l’irrecevabilité de la note de 2019. Elle censure toutefois l’arrêt sur un point de procédure : en ordonnant à la fois l’exécution provisoire de la remise en état et un point de départ différé du délai, la cour d’appel a rendu une décision contradictoire, justifiant une cassation partielle limitée à cette mesure.
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie...
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde...
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut interrompre ce délai à condition de manifester la volonté du demandeur d’agir à l’encontre du défendeur...
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs...
