Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie.
Au moment du règlement de la succession, une difficulté apparaît sur la valeur du terrain à rapporter à la succession. Deux évaluations sont produites : l’une fixe la valeur du bien à 181 300 euros, l’autre à 288 000 euros. La question porte notamment sur la prise en compte de la viabilisation du terrain.
La Cour d’appel retient l’évaluation la plus basse, soit 181 300 euros, et fixe en conséquence le rapport à succession à la moitié de cette valeur.
Pour justifier son choix, elle considère que l’écart important entre les deux évaluations correspond essentiellement au coût de la viabilisation de la parcelle. Elle relève également qu’il n’est pas démontré que le terrain était déjà viabilisé au moment de la donation.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.
Elle relève que le rapport d’expertise retenu par la Cour d’appel évaluait en réalité les travaux de raccordement aux réseaux à seulement 18 000 euros, alors que l’écart entre les deux évaluations du terrain était bien supérieur.
En considérant que cette différence de valeur correspondait au coût de la viabilisation, la Cour d’appel a donc dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’évaluation.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble afin qu’elle statue à nouveau sur le montant du rapport à succession du terrain donné.
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