La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux.
En l’espèce, une femme était décédée en juillet 2010 en laissant pour lui succéder ses enfants, ainsi qu’une autre personne instituée légataire en vertu d’un testament authentique, daté de juin 2010. Cette dernière a reçu des biens et droits immobiliers de la défunte.
Les héritiers forment un pourvoi contre l’arrêt d’appel qui avait décidé que la légataire pouvait disposer et jouir du bien immobilier légué depuis juillet 2010, et rejeté les demandes en paiement d’une indemnité d’occupation à compter de cette date.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en rappelant que si, en vertu de l’article 1014 du Code civil, le légataire particulier devient propriétaire de la chose léguée dès l’ouverture de la succession, il doit pour cela demander la délivrance du legs afin que son droit soit reconnu.
Il importe peu qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès.
En décidant que le légataire n’était pas redevable d’une indemnité d’occupation aux héritiers, alors que la demande de délivrance du legs n’avait pas été effectuée dans les délais et que le légataire se trouvait par conséquent privé de tout droit sur la chose livrée, la Cour d’appel a violé les articles 1014 et 2219 du Code civil.
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...
Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe...
