SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Historique

• PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350
  
  La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...
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• SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494
  
  S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...
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• SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 22 novembre 2023, n°21-25
  
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...
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• FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470
  
  S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir...
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• BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-14.091
  
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...
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• ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-14.253
  
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...
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