SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Historique

• SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252
  
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...
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• FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
  
  Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date...
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• IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...
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• IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
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• RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187
  
  Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...
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• FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-23.057
  
  L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation...
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