La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié.
En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination.
La Haute juridiction censure ce raisonnement. Elle rappelle que, conformément à l’article L. 121-4 du code de commerce, le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint salarié, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par son époux.
Surtout, la Cour affirme clairement que l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application de ce statut. En exigeant une telle preuve dans le cadre d’une société, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
Cette décision s’inscrit dans une logique de protection du conjoint participant à l’activité professionnelle, en facilitant l’accès au statut de conjoint salarié, indépendamment de la structure juridique de l’entreprise.
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