Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois. Son ancien employeur se prévaut d’une violation de la clause de non-concurrence et demande le paiement d’indemnités en application de cette clause. En réponse, le salarié demande à bénéficier de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
L’employeur fait grief à l’arrêt le condamnant à payer au salarié des sommes au titre d’un solde d’indemnité de non-concurrence alors que la violation d’une clause de non-concurrence, bien que temporaire, fait perdre de plein au salarié ses indemnités.
Ses arguments sont reçus par la Cour de cassation qui rappelle, sur le fondement des articles L 1121-1 du Code du travail et 1147 ancien du Code civil, que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
