SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Historique

• FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242
  
  Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020...
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• RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474
  
  L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...
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• IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... 
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• IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146
  
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
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• SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-18.155
  
  Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en considération de l’ancienneté des salariés, comme critère objectif pour justifier une différence de salaire entre salariés à postes égaux...
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• PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
  
  La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »...
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