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SOCIAL – Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919

La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.

Par conséquent, il en résulte, selon la Haute juridiction, que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.

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Historique

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Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177

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Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919

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