SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients

Historique

• PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement...
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• SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
  
  Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...
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• CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361
  
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...
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• SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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• SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008
  
  Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction...
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• IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315
  
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...
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