SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Historique

• CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
  
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception...
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• SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
  
  Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...
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• PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104
  
  Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682
  
  Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
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• PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361
  
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...
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• CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
  
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
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