SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour

Historique

• FISCAL – Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution le précompte relatif aux redistributions de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des États situés hors Union européenne
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
  
  
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.
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• CONSTRUCTION – Les travaux non ou mal chiffrés prévus sur le plan ou la notice descriptive sont à la charge du constructeur
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème civ 12 octobre 2022, n°21-12.507
  
  Même si le maître d’ouvrage souhaite se réserver une partie de l’exécution des travaux, ou lorsque certains travaux ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, par application de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R 231-4 du même Code, le maître d’œuvre est tenu de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction...
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• FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
  
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386
  
  La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...
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• SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
  
  Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...
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• Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
  
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...
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