Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.
Par conséquent, la dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois pour les embauchés à compter du 1er juin 2009 au motif du maintien de la compétitivité de la société ne peut constituer un élément objectif pertinent, dès lors que les salariés concernés étaient embauchés avant cette dénonciation, mais dont leur contrat a été transféré postérieurement.
Doit en conséquent être validé l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur ne justifiant pas d’un motif objectif et pertinent de l'inégalité salariale entre les chauffeurs entrés dans l'entreprise avant la dénonciation de l'usage, et ceux entrés postérieurement, doit être condamné au rappel de la prime du 13e mois à ses salariés.
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible...
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait so...
