Vous êtes ici :

SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. soc. du 24 avril 2024, n°22-21.818

Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Toutefois, en pareille situation, le salarié, même s’il s’agit d’un travailleur temporaire, ne peut invoquer, à la fois, sa réintégration dans l’entreprise et obtenir une indemnisation pour nullité du licenciement.

C’est ainsi que la Cour d'appel a pu énoncer, à bon droit que, ces deux solutions, bien que différentes, viennent réparer un même préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail.

Dès lors, la Cour de cassation rappelle que le droit d'option du salarié ne peut être exercé de manière concurrente dès lors qu'il sollicite la réintégration, un tel choix étant exclusif d'une demande d'indemnisation de la nullité de la rupture à l'encontre du second employeur délaissé, s'agissant de deux modes de réparation du même préjudice, né de la rupture illicite du contrat de travail.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...

Lire la suite
SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi...

Lire la suite
BANCAIRE – Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que ce défaut d’exécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Veille Juridique

L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1^er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »..

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...

Lire la suite
SOCIAL – L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »...

Lire la suite