Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel.
En l’espèce, un engagement unilatéral, indiquant une durée d’engagement, a été prorogé plusieurs années consécutives. La Poste a pris un engagement dans un Bulletin de ressources en 2013. Ce dernier consiste dans le respect d’un délai de 2 ans entre chaque nouveau projet impactant l’organisation et le fonctionnement de ces services. Ce dernier a été prorogé, à plusieurs reprises, jusqu’au 31 décembre 2020.
Un projet voit le jour, pendant la crise du Covid, en septembre 2020, avant qu’un nouveau projet intervienne au début de l’année 2021.
Le CHSCT et des syndicats invoquent que l’engagement est devenu un usage. Leur demande est accordée par la Cour d'appel, qui se fait censurer par la Cour de cassation au motif que, l’engagement étant arrivé à son terme le 31 décembre 2020, la Poste pouvait prévoir un nouveau projet en 2021.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...
