SOCIAL – Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Historique

• FISCAL – Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..
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• SOCIAL – Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation...
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• BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...
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• RESPONSABILITÉS – Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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