La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement.
La Cour commence par récapituler les éléments qui doivent être pris en considération par le juge lorsqu’il doit examiner la valeur probante d’une preuve illicite. Celui-ci doit mettre en balance l’équilibre entre le respect au droit à la vie privée du salarié et le droit à la preuve, tout en appréciant si cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure.
Pour cela, le juge doit s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré et vérifier s’il existait des raisons concrètes pour mettre en œuvre le procédé de surveillance. Il apprécie également s’il existait des alternatives moins invasives ouvertes à l’employeur pour atteindre le même le résultat. Enfin, le juge vérifie la proportionnalité de l’atteinte par rapport au but poursuivi.
En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme l’arrêt de la Cour d’appel, non pas parce que la preuve apportée était illicite, mais parce que le caractère indispensable de la vidéosurveillance n’a pas été démontré par l’employeur qui ne l’a utilisée que pour « confirmer des soupçons » à l’encontre de sa salariée.
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement...
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier...
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique...
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...
Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés...
