SOCIAL – Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation

Historique

• SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique...
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
  Lire la suite
• ASSURANCES – Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
  Lire la suite
• ROUTIER – Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
  Lire la suite
• SOCIAL – Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
  Lire la suite